Conditions Générales de Vente (CGV) – Billetterie JATH
Les présentes conditions visent à régir les relations entre l'association Jazz à toute heure (l’Organisateur) et toute personne procédant à l'achat d'un billet (l'Acheteur) pour les événements du festival, via la plateforme sécurisée Billetweb.
1. Prix et places
•    Tarifs : Les prix des billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
•    Frais annexes : Les éventuels commissions ou frais de gestion liés à l'utilisation de la plateforme Billetweb sont indiqués avant la validation de la commande et restent à la charge de l'acheteur.
•    Disponibilité : Les réservations s'effectuent dans la limite des places disponibles par concert et par salle.
2. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacles, de concerts ou d'événements culturels ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Tout achat de billet est ferme et définitif.
3. Annulation, Report et Remboursement
•    Annulation d'un concert : En cas d'annulation définitive d'un concert du fait de l'Organisateur, le prix facial du billet sera remboursé à l'Acheteur dans les meilleurs délais. Les frais de gestion facturés par la plateforme Billetweb peuvent rester non remboursables selon les conditions techniques de celle-ci.
•    Report d’un concert : En cas de report de la date ou de modification substantielle du lieu du concert, les billets restent valables pour la nouvelle programmation. Si l'Acheteur ne peut s'y rendre, il pourra demander le remboursement de son billet dans un délai fixé par l'Organisateur lors de l'annonce du report.
•    Empêchement de l'Acheteur : L'Organisateur n'est pas tenu de rembourser un billet si l'Acheteur ne se présente pas au concert, quelle qu'en soit la raison (maladie, retard, transport, etc.). Le billet n'est ni échangeable, ni modifiable.
4. Accès aux concerts et sécurité
•    Contrôle : Chaque billet est muni d'un code-barres unique vérifié à l'entrée de la salle. Seule la première personne présentant le billet sera admise. L'Acheteur est responsable de la conservation de son billet (imprimé ou sur smartphone).
•    Règlement des salles : Les spectateurs sont tenus de respecter le règlement intérieur de la salle de spectacle d'accueil. L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure toute personne perturbant le bon déroulement du concert (état d'ébriété, comportement agressif, etc.), sans remboursement possible.
•    Enregistrements : Sauf autorisation expresse accordée par l'Organisateur, les enregistrements audio, vidéo et les photographies professionnelles sont strictement interdits pendant les concerts.
5. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l'Acheteur est invité à contacter l'association à l'adresse : contact@jazzatouteheure.com. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'association (Versailles) seront seuls compétents, sauf dispositions légales d'ordre public contraires.